1. Définitions

    FORMAFIL RESEAU SAS :
    Enregistrée sous le numéro Siret : 8313861450015, Olonne/Mer (85340) – France.
    Enregistrée auprès des services de la DIRECCTE en tant qu’organisme de formation sous le numéro : 52850206185

    Site internet :
    Désigne le site internet édité par formafil: www.formafil.fr

    Données personnelles :
    Désigne toute les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique ainsi qu’à toute donnée relative au moyen de paiement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

    Collecte :
    Désigne toute action réalisée sur Le Site lors de laquelle vous validerez un formulaire contenant des Données Personnelles. Création d’un compte, saisie d’un formulaire….

    Publication sur le site de vos annonces d’ouvertures de formation :
    Les noms de vos entreprises, de nos interlocuteurs dans votre entreprise, l’adresse de votre entreprise exacte n’apparaitront pas sur le site. Seuls les types de formation, le lieu reprenant la grande ville la plus proche et le nombre de places ouvertes à des extra candidats, des entreprises extérieures, seront publiées.

  2. Objet

    La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en oeuvre pour collecter vos Données Personnelles, dans le respect le plus strict de vos droits.

    Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la Collecte et la gestion de vos Données Personnelles, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

  3. Responsable de la Collecte des données personnelles

    Le responsable de la Collecte sur Le Site est Angélina MOLLÉ TENAILLEAU représentant Formafil.

  4. Accès à vos données personnelles

    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :
    – Formafil.fr
    – Responsable fichier – tel : 02.51.32.40.55

  5. Collecte des données personnelles

    Vos Données Personnelles seront collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

    • gérer votre accès à certains services accessibles sur Le Site
    • élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements
    • constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication
    • effectuer des opérations relatives à la gestion des clients
    • sélectionner des clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion
    • adresser des sollicitations et des messages promotionnels, étant précisé qu’en cochant la case « J’ai pris connaissance de la Charte relative à la protection des données à caractère personnel, et je l’accepte », vous acceptez expressément que nous puissions être amenés à utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospection que votre inscription ait été validée par le règlement de la prestation que vous avez choisie ou abandonnée au cours du renseignement des formulaires d’inscription et/ou en cas de consultation de notre site et/ou de création d’alerte email.
    • respecter nos obligations légales et réglementaires

    Nous vous informerons, lors de la Collecte de vos Données Personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquerons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

  6. Destinataires des données personnelles collectées

    Les catégories de personnes qui auront accès à vos Données Personnelles sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, les services informatiques, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc …) et les entreprises extérieures liées contractuellement à nous pour l’exécution d’un contrat.

    Peuvent également être destinataires de vos Données Personnelles les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

  7. Durée de conservations des données personnelles

    Vos Données Personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous et concernant les opérations de prospection, au-delà de la durée pendant laquelle vos données sont nécessaires à la réalisation de celles-ci.

    Vos Données Personnelles seront au plus tard supprimées 3 ans après notre dernier contact avec vous ou lorsque vous n’aurez pas répondu à deux sollicitations successives, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant 10 ans.

  8. Sécurité

    Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  9. Cookies

    Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur Le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ».

    Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est fonction de la fréquence à laquelle vous purgez vos fichiers temporaires et ne saurait être supérieure à 3 mois.

    Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en utilisant le mode navigation privée de votre navigateur.

  10. Consentement

    Lorsque vous choisissez de communiquer vos Données Personnelles sur Le Site, vous donnez expressément votre consentement pour la Collecte et l’utilisation de vos données personnelles conformément à ce qui est énoncé à la présente Charte et à la législation en vigueur.

  11. Protection des données personnelles des stagiaires

11.1/ CARTOGRAPHIE DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR FORMAFIL RESEAU

Identification des données personnelles traitées

Il n’y a pas de donnée sensible ( nationalité, opinions politiques ou autres, situation familiale…..).

Les données personnelles traitées par FORMAFIL concernent les candidats participant aux formations , soit :

Noms & prénom des candidats

Dates de naissance des candidats

Nom – adresse de leur employeur

Evaluations théoriques et pratiques des formateurs sous la forme de notations.

Sources des données personnelles

FORMAFIL ne met en place que des formations commandées par les entreprises employeurs des candidats. Les données sont communiquées par les entreprises.

Les évaluations (théoriques et pratiques) sont réalisées par les formateurs. Les notes figurent aux dossiers de formation. Ces données sont ensuite retranscrites dans les bases de données Excel de l’organisme.

Ces bases de données restent la propriété de FORMAFIL et demeurent en interne.

 Supports des données personnelles

Les informations personnelles des candidats sont stockées dans des bases de données sous la forme de fichiers Excel que sont:

– le bilan annuel de performance des formations

– l’analyse annuelle des taux de réussite des candidats

– le suivi des non-conformités, dysfonctionnements et réclamations

Les données personnelles apparaissent également sous la forme de documents aux dossiers de formation :

– sur les feuilles de présence

– les attestations de formation

– les cartes d’ habilitation électrique ou tout document nominatif de validation de la formation.

11.2/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES STAGIAIRES ET TRANSPARENCE

Droit d’accès du public

Le public concerné par les données personnelles, que sont les candidats aux formations, bénéficie d’un droit d’accès permanent. Il est informé de ce droit d’accès par une mention sur l’attestation provisoire de formation remise en mains propres à l’issue de la formation par le formateur (cf annexe).

Politique de confidentialité 

Seules les instances de contrôle habilitées (Direccte, CARSAT, les tribunaux par voie judiciaire) ont un droit d’accès aux notes pratiques et théoriques. L’information sur ce droit d’accès est communiquée au public via l’attestation provisoire de formation.

 Effacement des données personnelles

Les archives des données personnelles sont conservées au maximum 13 ans.

La date de conservation des archives est fixée à 13 ans car le délai recommandé de recyclage de certaines formations, notamment en conduite des engins de chantier, est de 10 ans.

4.D  Protection des données personnelles

  • Protection vis-à-vis de l’employeur des candidats:

L’employeur n’a pas connaissance des notations théoriques et pratiques obtenues par son salarié, candidat à la formation. L’employeur est informé de la validation des évaluations et tests de son candidat salarié par l’attestation de fin de formation nominative individuelle qui lui est adressée avec la facturation et feuilles de présence de formation, par courrier.

Cet engagement de confidentialité des évaluations théoriques et pratiques auprès des candidats est notifiée aux candidats sur l’attestation provisoire de formation délivrée en fin de formation par la formateur à chaque candidat.

En effet, l’attestation de formation adressée à l’entreprise commanditaire de la formation ne mentionne pas les résultats théoriques et pratiques des candidats, mais précise :

– l’atteinte des objectifs de formation : « compétences acquises « , « compétences en cours d’acquisition »  ou « compétences restant à acquérir »

– ou l’avis favorable à la conduite d’un équipement de travail

Les seules personnes habilitées à réclamer les données personnelles mentionnées en 11.1 en sont les représentants des autorités judiciaires, les tribunaux, la CARSAT et la DIRECCTE, en vertu de la règlementation (code du travail) sur l’obligation de formation en matière de sécurité et santé au travail incombant aux employeurs.

– Engagement de confidentialité de la part des formateurs

Les formateurs intervenant en sous-traitance pour FORMAFIL RESEAU, s’engagent à ne pas stocker et communiquer les données personnelles des candidats des formations qu’ils animent, au contrat de sous-traitance systématiquement signé en amont de la formation.

11.3 GESTION DES RISQUES

Les fichiers de données personnelles des stagiaires de FORMAFIL RESEAU sont stockés sur les PC de l’entreprise. Une sauvegarde hebdomadaire est réalisée sur disque dur. Un nettoyage anti-virus et une sécurité anti-piratage informatique est installé sur les PC. Les PC sont équipés de mots de passe personnels.

Les données personnelles des stagiaires ne sont pas transférées hors de la France. Elles ne sont pas transférées sur des plateformes informatiques.

FORMAFIL RESEAU ne réalise pas de ventes en ligne. Sa clientèle est exclusivement professionnelle.

Entrée en vigueur le 25/05/2018